Conditions générales de vente d'actions de formation

Agostino Group désigne un ensemble d’organismes de formation professionnelle (Agostino Nantes, Agostino Paris, Agostino Lyon et Agostino Formation), dont le siège social est situé au 24 rue Crébillon 44000 Nantes.

Agostino Group met en place et dispense des formations intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Agostino Group pour le compte d’un client.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Agostino Group fournit aux clients les prestations d’actions de formation commandées par le client.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à Agostino Group, par tout moyen écrit, et notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (la « Commande ») :

Le bulletin d'inscription des stagiaires,
Original ou copie de la fiche « conception de la formation » ou devis/programme ou convention de formation, accepté et signé avec ses CGV paraphées (consultables sur notre site internet : www.agostino.pro / Formation By Agostino).

Pour être valable, la Commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation.

Le fait de passer Commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.

Pour chaque formation, Agostino Group s’engage à fournir une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à Agostino Group, un exemplaire datée, signée et tamponnée, avec la mention « Bon pour accord ».

A l’issue de la formation, Agostino Group délivre les feuilles d’émargement dûment signées par les stagiaires, les feuilles d’évaluation à chaud complétées par chaque stagiaire ainsi que les attestations de stage.

REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à la législation en vigueur (Art. L6351-3 et R6352-1 et 2 du Code du Travail), un Règlement Intérieur est annexé à la convention de formation. Il a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité et les règles disciplinaires de l’organisme.

Ce règlement sera remis systématiquement par l’entreprise à chaque stagiaire, avant le démarrage de la formation.

Ce règlement s’applique à tous les stagiaires suivant la formation au sein de l’organisme de formation.

À défaut, lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, le règlement Intérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables, sont celles du client (Art.R6352-1 du Code du Travail).

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire : le client mentionnera le numéro de la facture dans le libellé de son virement. Les frais de transfert sont à la charge du client.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance Agostino Group se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client. En cas de défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant totale de la facture impayée correspondante. En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l'application, sur la facture correspondante impayée, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D.441-5 du Code des procédures civiles d'exécution. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par Agostino Group sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance. L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de Agostino Group.

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

- De l’indiquer explicitement au préalable à l’Organisme de formation, et de fournir l’accord de financement lors de l’inscription

- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

- Dans le cas d’une prise en charge de la formation par l’OPCO, l’entreprise reconnaît être le débiteur en dernier ressort du coût de la formation, dans l’hypothèse où l’OPCO n’assurerait pas tout ou partie de son financement (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue ou incomplète du ou des stagiaires ou dans le cas de dépenses non imputables)

- Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

- Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le 1er jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer l’intégralité du coût du stage au client.

OBLIGATIONS D’AGOSTINO GROUP

Agostino Group s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. Agostino Group s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation d’Agostino Group s’analyse en une obligation de moyens. Agostino Group ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires en sanctionnant la formation dispensée. Agostino Group, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les actions de formation ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Agostino Group s’engage à offrir la prestation de formation la mieux adaptée au client avec des formateurs experts.

Agostino Group s’engage dans une démarche d’amélioration qui permet de rendre pleine satisfaction au client.

En cas d’insatisfaction, Agostino Group mettra tout en œuvre pour apporter des actions correctives sur la prestation de formation commandée afin de satisfaire pleinement le client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à Agostino Group l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et de la convention de formation, et notamment, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail.

A l’issue de la session de formation, le client s’engage à fournir à Agostino Group tout document de quelque nature pour assurer le suivi qualité post-formation :

Evaluation de la formation,
Document « satisfaction du client » dument complété et signé
Evaluations à froid complétées par les salariés stagiaires.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation

En cas de dédit par le client à 15 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 2, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme se réserve le droit, selon les circonstances :

de retenir sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
ou de retenir sur le coût total la somme un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.
ou en cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre de stagiaires présents/nombre de stagiaires prévus, ou nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues, etc.]. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 30% au titre de dédommagement.

Aux termes de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas d’insatisfaction

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Agostino Group ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Agostino Group déclare avoir contracté auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de l’action de formation.

Agostino Group s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance

Sauf faute du Client ou de ses préposés ou cas de force majeure, Agostino Group est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement de Agostino Group à ses obligations contractuelles. L’indemnisation de la responsabilité d’Agostino Group dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximum des garanties couvertes par les polices d’assurances souscrites par Agostino Group au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours contre Agostino Group et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Agostino Group. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Agostino Group sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Agostino Group et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.

Pour le client